Autorisation de sortie du territoire
A compter du 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est rétablie.
Le décret publié en ce sens au Journal Officiel du 04 novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 03 juin 2016.
L'autorisation de sortie du territoire sera rédigée au moyen d'un formulaire (Cerfa n° 15646*01) disponible à l'adresse suivante :
https://www.formulaire.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
La durée de l'autorisation ne peut excéder un an à partir de la date de la signature.
Pour en savoir plus :
Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/INTD1623627D/jo/texte
Arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/INTD1634326A/jo/texte
AST (formulaire) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
AST (obligation) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
AST (rétablissement) : http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Retablissement-de-l-autorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs
L'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux droits des usagers de saisir l'administration par voie électronique, est entrée en vigueur le 07 novembre 2015 pour l'Etat et les établissements publics. Elle s'est poursuivie depuis le 07 novembre 2016 pour les collectivités territoriales et les autorités administratives telles que les organismes de protection sociale.
Depuis le 07novembre 2016 donc, tout usager dès lors qu'il s'est identifié, peut saisir l'administration par voie électronique en lui adressant des demandes, déclarations, documents ou informations.
Comment s'identifier :
- Entreprise : par son numéro de SIRET ou SIREN;
- Association : son numéro RNA (répertoire national des associations);
- Particulier : nom, prénom, adresse postale et adresse électronique.
Moyens mis à disposition :
- Téléprocédure (certaines administrations);
- Formulaire de contact (sur le site de la commune pour la mairie de Champagnac);
- Un simple courriel.
Accusé de réception :
L'administration ainsi saisie a obligation légale d'accuser réception de la demande dans un délai d'un jour ouvré (pour la Mairie de Champagnac en fonction des jours d'ouverture) qui confirme la prise en compte de cette dernière. Cet accusé de réception constitue le point de départ du délai d'instruction : par exemple, deux mois, dans le cadre d'une procédure SVA (silence vaut accord).
